Comment vérifier l’assurance décennale d’un artisan

En bref

• La décennale couvre, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle ne répare pas n’importe quelle finition.
• Le constructeur professionnel lié au maître d’ouvrage par un contrat d’ouvrage doit être assuré avant l’ouverture du chantier. Le sous-traitant n’est pas, vis-à-vis du particulier, dans le champ de cette garantie.
• La preuve à demander est l’attestation d’assurance, jointe aux devis et aux factures. Une phrase du type « assuré au titre de la décennale » ne remplace pas cette pièce.
• On y lit le nom de l’assuré, les activités déclarées, la zone géographique et les dates. Le chantier doit démarrer pendant la validité, et l’activité doit correspondre aux travaux signés.
• Pour lancer une vérification Struvo, la décennale est obligatoire, avec la responsabilité civile professionnelle et les conditions générales de vente. Cela ne dispense pas de relire l’attestation du chantier que vous allez signer.

Ce que la décennale couvre, et ce qu’elle ne couvre pas

Le service public décrit la garantie décennale des constructeurs comme l’assurance qui prend en charge des dommages apparus après la réception, pendant dix ans. Le délai court à compter du lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Elle vise des désordres qui menacent la solidité de la construction, ou qui la rendent impropre à sa destination : une fissure structurelle, un logement devenu inhabitable, un élément indissociable défaillant. Le chauffage central, les huisseries ou une installation électrique encastrée sont cités parmi ces éléments. Une peinture qui s’écaille ou un joint à refaire n’entre pas, à lui seul, dans cette définition.

La fiche officielle, vérifiée par le service public le 10 avril 2026, est ici : Garantie décennale des constructeurs. Elle précise aussi que seuls les travaux déclarés au contrat d’assurance sont couverts, et que l’ouverture du chantier doit avoir lieu pendant la période de validité.

Qui doit la souscrire

L’obligation vise le constructeur professionnel lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage : entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, selon la liste du service public. L’assurance doit être souscrite avant le démarrage. Un constructeur étranger doit justifier que sa garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour un chantier réalisé en France.

Le sous-traitant est hors du champ de la garantie décennale envers vous, parce qu’il n’a pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage. Il reste responsable de ce qu’il a promis à l’entreprise qui l’a missionné. Si le devis prévoit de la sous-traitance, demandez qui est votre cocontractant, et donc qui doit vous remettre l’attestation.

Le même texte rappelle que le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle sert à faire réparer des dommages relevant de la décennale sans attendre que les responsabilités soient triées. Struvo ne vend pas cette assurance et ne la vérifie pas : c’est un contrat du particulier, distinct du dossier de l’entreprise.

Lire l’attestation, pas une mention

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel remet une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Le code des assurances prévoit qu’elle est jointe aux devis et aux factures. Le service public renvoie vers un modèle d’attestation. Conservez le PDF ou le papier avec le devis signé.

Face au document, vérifiez au minimum :

• le nom de l’assuré, qui doit être l’entreprise qui signe le devis, pas une société au nom voisin ;
• le numéro d’identification s’il figure (SIREN ou SIRET), rapproché de celui du devis ;
• les activités couvertes : une attestation « peinture » ne couvre pas une reprise de charpente ;
• la couverture géographique, qui doit inclure le lieu du chantier ;
• les dates de validité, qui doivent couvrir l’ouverture du chantier ;
• le nom de l’assureur et la référence du contrat, pour pouvoir l’appeler en cas de doute.

Une attestation illisible, une capture d’écran sans dates, ou un document au nom d’un ancien gérant ne suffit pas. Si l’entreprise a déposé le bilan, le service public indique que la garantie peut encore être mise en œuvre auprès de l’assureur dont les coordonnées sont sur l’attestation, ou via le mandataire liquidateur.

Ce que Struvo contrôle, et ce qui reste à votre charge

Pour lancer la vérification d’une fiche, Struvo demande trois pièces : l’assurance décennale, la responsabilité civile professionnelle et les conditions générales de vente. L’extrait Kbis et le rapport RGE Qualibat sont facultatifs. Le contrôle automatique regarde le type de document, la cohérence du nom, la présence du SIRET et l’échéance des assurances. Une personne de l’équipe relit ensuite le dossier. Sans les trois pièces obligatoires, une nouvelle fiche ne part pas en vérification et n’entre pas dans l’annuaire.

Le déroulé est sur la page Vérification. La fiche publique peut montrer le nom, les métiers, la ville, l’adresse de l’établissement, les badges et les notes. Elle ne montre pas l’e-mail, le téléphone ni le SIRET, et elle ne remplace pas l’attestation remise pour votre chantier : les activités déclarées à l’assureur doivent coller à vos travaux, pas seulement au métier affiché.

Sources et suite

Service public, fiche vérifiée le 10 avril 2026 : Garantie décennale des constructeurs. Pour la lecture du devis qui doit accompagner l’attestation : Comment lire un devis de travaux. Pour la différence avec la RC pro, le Kbis et le RGE : Décennale, RC pro, Kbis, RGE.

Une décennale en cours suffit-elle pour tous les travaux ?

Non. L’attestation couvre les activités et la zone qui y sont écrites, et seulement si le chantier s’ouvre pendant la période de validité. Un dépannage léger et une rénovation qui touche la structure ne relèvent pas du même raisonnement : la décennale vise les dommages graves après réception, pas chaque finition.

Struvo affiche-t-il l’attestation sur la fiche publique ?

Non. La vérification sert à décider si la fiche entre dans l’annuaire. La fiche publique ne publie ni le SIRET, ni l’e-mail, ni le téléphone. Demandez l’attestation avec le devis, à votre nom de chantier.